A nouveau, ce site va porter à votre connaissance un article qui a été décelé sur le web. La thématique est «la justice».
Son titre troublant (Les commerces de nuit discriminés par une taxe ? Un tribunal le pense, la Ville d’Ottignies-Louvain-la-Neuve va en appel) en dit long.
L’auteur (annoncé sous la signature d’anonymat
) est reconnu comme quelqu’un de sérieux.
La fiabilité est en conséquence substantielle concernant ce papier.
L’éditorial a été diffusé à une date notée 2023-09-30 08:40:00.
Texte d’origine :
Mais les autorités communales ne comptent pas se laisser faire, au risque que le jugement fasse jurisprudence et fragilise donc l’enrôlement de ladite taxe.
Au dernier conseil communal, les élus (abstention de Kayoux) ont dès lors autorisé le collège communal à faire appel du jugement.
Pour le tribunal, les cercles étudiants devraient être concernés
Pourquoi le tribunal a tranché en faveur du magasin de nuit qui avait porté l’affaire en justice ? D’après les délibérations approuvées, le tribunal estime que d’autres commerces, que les trois qui sont enrôlés, sont concernés par cette taxe. Il « ne s’explique pas l’exonération massive accordée à des établissements remplissant tous les critères d’assujettissement » et de citer les fast-foods, les friteries, les snacks, les restaurants et pizzerias « à emporter » ainsi que les cercles d’étudiants.
L’avocat de la Ville estime la motivation de ce jugement « extrêmement décevante et pas du tout convaincante juridiquement ».
La taxe vise « les établissements dont l’activité consiste en la vente au détail de produits alimentaires et assimilés, sous quelques formes et conditionnements que ce soit, et non destinés à être consommés sur place » et qui sont ouverts entre 22 h et 5 h du matin.
Dès lors, l’avocat de la Ville juge la comparaison entre les commerces de nuit et les fast-foods et autres « très critiquable ». Car si certains d’entre eux sont bien ouverts la nuit, ils ne font pas de la vente de produits au détail, mais des prestations de service, et leurs plats et boissons sont principalement destinés à être consommés sur place.
En outre, pour la Ville, si elle a oublié de taxer certains établissements, cette erreur n’est pas liée aux dispositions de la taxe mais à son application. Pour elle, la discrimination retenue par le tribunal ne concerne donc pas la légalité de la taxe, si bien que celle-ci ne pouvait pas être annulée.
On verra ce qu’en pense la juridiction d’appel.
A lire sur le même thème:
Comparutions immédiates : quelle justice ?,(la couverture) .
La procédure pénale,Le livre .
Photographie/Personnalités/M/Félix-Jacques Antoine Moulin,A voir et à lire. .
La chronique est reproduite de la façon la plus correcte qui soit. Pour émettre des observations sur ce dossier sur le sujet « Librairie juridique » merci de contacter les coordonnées indiquées sur notre site web. Ce paragraphe concernant le thème « Librairie juridique » a été trié sur le net par les spécialistes de la rédaction de jurilivres.com. Le but de jurilivres.com étant de trier en ligne des articles sur le thème de Librairie juridique et les diffuser en s’assurant de répondre au mieux aux interrogations des internautes. Sous peu, nous lancerons d’autres informations pertinentes autour du sujet « Librairie juridique ». Cela dit, visitez de façon régulière notre site.
