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Son titre saisissant (Projet de loi immigration : quels effets sur le tribunal administratif de Melun ?) condense tout l’éditorial.
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Publié le 29 Nov 23 à 13:00
En 2022, sur les 12 778 nouveaux recours déposés au tribunal administratif de Melun (Seine-et-Marne), 46 % concernaient des contentieux d’étrangers. Au sein de l’instance administrative qui gère les affaires pour la Seine-et-Marne et le Val-de-Marne, on note une hausse continue des contentieux en la matière qui atteint désormais les 50 % entre janvier et octobre 2023.
Projet de loi immigration : l’avis du Conseil d’État
En janvier 2023, le Conseil d’État – plus haute instance de la justice administrative française – avait émis un avis sur le projet de loi pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration.
« La complexité croissante […] des procédures […] complique la maîtrise du droit et contribue à susciter la défiance ou l’incompréhension », a écrit le Conseil d’État qui a appelé « de ses vœux à une réorganisation du droit des étrangers« .
Recours au juge unique, recours à la vidéo-audience : autant de pistes qui sont abordées dans cet avis. Déjà en 2020, le Conseil d’État avait publié un rapport dans lequel il formulait 20 propositions « pour simplifier le contentieux des étrangers dans l’intérêt de tous ».
Un document dans lequel il évoquait la nécessité de procédures plus simples, plus fluides et plus exhaustives avec la diminution du nombre de procédures : une ordinaire et deux d’urgence contre la douzaine qui existent actuellement.
Des saisines judiciaires… pour prendre un rendez-vous en préfecture
Au tribunal administratif de Melun, ces dernières années, un autre type de recours est venu « gonfler » le nombre d’affaires à juger : le référé mesure-utile. Devant la difficulté d’obtenir un rendez-vous en préfecture, à Melun ou Créteil, des requérants utilisent cette mesure qui permet de demander à l’instance judiciaire d’ordonner en urgence une mesure utile à la sauvegarde de leurs droits…
En 2022, 1200 saisines du genre avaient été enregistrées au tribunal administratif de Melun. De janvier à octobre 2023, déjà 1 300 saisines de ce type ont été déposées et dans 99% des cas, la demande est liée à un contentieux d’étrangers pour résoudre un blocage administratif.
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Reste la justice,A voir et à lire. .
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